La loi de 1905 garantit la liberté de conscience et d’expression pour tous les citoyens quelle que soit leur religion ou non religion. Seuls les personnels de l’État sont soumis à l’obligation de neutralité. L’extension de cette obligation aux personnels des crèches privées, des garderies, des jardins publics et aux assistantes maternelles à domicile prétend légaliser l’interdiction de ces professions aux femmes musulmanes portant un foulard.
Jamais une telle obligation n’a été exigée à l’encontre des femmes portant des croix. Un arrêt du conseil d’État du 29 mai 2002 statue même que les religieuses travaillant dans les prisons ne peuvent être assimilées aux personnels de l’État, donc en aucun cas être soumises à l’obligation de neutralité (1).
La loi déposée par le PS au Sénat est une atteinte aux principes fondamentaux de la loi de 1905, à la liberté de conscience et d’opinion. Elle vise une catégorie de la population et une seule, les citoyennes musulmanes portant un foulard, confrontées à une véritable chasse aux sorcières pour les exclure de l’espace public, social, et qui va jusqu’à les contrôler dans le privé.
Le PS, s’il arrive au pouvoir, compte-t-il organiser des brigades spéciales pour aller contrôler au domicile des assistantes maternelles comment elles s’habillent, ce qui orne les murs de leur maison ? Va-il partir à la chasse aux crucifix ou aux étoiles de David ? Contrôlera-t-il aussi les portraits de Staline ou de Chirac décorant leur appartement ?
Mamans Toutes Égales dénonce ce projet de loi scandaleux qui établit une catégorie de sous-citoyennes, qui n’ont pas les mêmes droits que les autres.
Mamans Toutes Égales, 17 janvier 2012
Source : MTE
(1) Arrêt n° 235806 du 29 mai 2002 rendu par le Conseil d’État statuant au contentieux à la demande du Syndicat pénitentiaire Force ouvrière demandant l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-427 du 18 mai 2001, relatif à l’attribution d’une prime (…) à certains personnels (…) de l’administration pénitentiaire (…) les surveillants
