Inspiré des recommandations de la commission Balladur de modernisation de l’Etat, le nouvel article de la constitution définit ainsi les principales attributions de celui qui succédera au Médiateur de la république : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. (…) ».
Le projet de loi proposé par le gouvernement apporte nombre de précisions concernant les compétences et les attributions de cette nouvelle institution. Il est prévu en particulier que celle-ci absorbe la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), une instance chargée «de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », au premier rang desquelles bien sûr les policiers et les gendarmes. La CNDS va donc être dissoute et ses attributions récupérées par le Défenseur des droits. Pourquoi donc ? Tout simplement, nous explique benoîtement l’« Etude d’impact », livré au Sénat en même temps que le projet de loi, parce qu’elle… ne sert à rien !
Le rapport en question précise en effet que les activités de sécurité n’ont donné lieu qu’à « un petit nombre de saisines – 147 en 2008 – qui ne justifie sans doute pas l’existence d’une autorité administrative indépendante exclusivement consacrée à cette mission. » Effectivement, 147, ce n’est pas beaucoup. C’est même assez stupéfiant quand on connaît la réalité des pratiques policières à l’égard notamment des immigrés et des jeunes habitants des cités ! Pourtant, alors qu’il aurait fallu élargir la CNDS, lui donner de nouveaux pouvoirs de contrôle et même de sanction, en faire un véritable organe de défense des droits des citoyens contre l’arbitraire policier, le gouvernement s’apprête à la supprimer parce que, finalement, elle paraît inutile.
D’une certaine manière, cette décision est cependant assez cohérente : comment un gouvernement qui met au premier plan de ses priorités la « sécurité », dans le sens le plus répressif du terme, pourrait-il en même temps exiger de ses services de police qu’ils respectent des règles « déontologiques » ? Ce serait parfaitement absurde et c’est ce que reconnaît implicitement le projet de loi déposé par Alliot-Marie.
Walou, le 10 septembre 09
